Conditions générales de location Imprimer

1/ OBJET DE LA PRESTATION

La prestation proposée par la société PHOTOFINISH consiste en la location de matériel de filmage en caméra embarquée (min-caméra et enregistreur numérique) pour les durées suivantes:

  1. 1 journée/WE

  2. 1 semaine (7 jours)

  3. 2 semaines (14 jours)

2/ TERMES DU CONTRAT DE LOCATION

- Le matériel demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de PHOTOFINISH.
- Le loueur est responsable du matériel pendant l'intégralité de la période de location.
- Le matériel ne peut pas être cédé ou mis à disposition d'un tiers sous quelque forme que ce soit.
- Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu'il s'engage à utiliser lui-même.
- Le client s'interdit d'effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification du matériel, à quelque fin que ce soit.
- La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel pour la durée indiquée au contrat de location. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel au client, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité: le client a la qualité de gardien du matériel au sens de l'article 1384 du Code Civil.

3/ RESTITUTION DU MATERIEL

- Le client s'engage à restituer le matériel dans l'état dans lequel il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée à la prise de possession de celui-ci, par courrier recommandé daté du jour de réception du matériel. L'emballage doit être dans restitué dans l'état dans lequel il a été livré au loueur.

- A l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. PHOTOFINISH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation faite du matériel en dehors du cadre prévu.

- Le matériel loué doit être retourné à J+1 de la date de fin de la période de location (le cachet de La Poste faisant foi) en recommandé avec accusé de réception (à la charge du loueur). En cas de non-restitution du matériel dans les délais impartis, il sera facturé au loueur la durée de location supérieure (ex: 1 semaine pour une location initiale d'1 WE, ou 2 semaines en cas de location initiale d'1 semaine). Au même titre, tout ou partie de la caution pourra être encaissée pour régulariser tout dépassement du délai de restitution du matériel.

4/ CAUTION

- Il sera exigé de la part du client une caution d'un montant égal à 799.00 euros TTC (sept cents quatre vingt dix-neuf euros) au moment de la location du matériel. Cette caution sera laissée sous forme d'un chèque bancaire ou postal libellé en euro à l'ordre de PHOTOFINISH ou une empreinte de carte bleue. Celle-ci ne sera restituée au loueur que dans le cas où les termes du contrat de location signé sont respectés. Dans le cas contraire, la caution sera gardée par PHOTOFINISH jusqu'à régularisation du litige selon les termes exposés ci-après.

- La non-restitution du matériel à l'expiration de la période de location ou la restitution du matériel incomplet ou hors d'état de fonctionnement, entraînera immédiatement et de plein droit l'encaissement partiel ou total de la caution par PHOTOFINISH. Tous les produits expédiés par PHOTOFINISH sont vérifiés avant expédition au loueur.

5/ RISQUES ET RESPONSABILITES

- Le matériel loué; par le client constitue un matériel de filmage vidéo destiné aux sports et loisirs.
- La location et l'utilisation du matériel PHOTOFINISH ne constitue en aucun cas un matériel de protection de l'intégrité physique du déclarant dans le cadre de l'activité pratiquée.
- Le client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers.
- Le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, quelle qu'en soit la cause.
- La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes.

6/ LITIGES ET IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LA PRESTATION AU LOUEUR

En cas d'impossibilité totale ou partielle d'assurer la prestation promise par PHOTOFINISH au déclarant (non-réception du matériel loué à la date de début de location du matériel, etc), il sera procédé à un remboursement total ou partiel (selon la nature du problème rencontré et les responsabilités incombant au loueur et/ou à PHOTOFINISH) du coût de la location dans les 30 jours suivants la date de location du matériel, par chèque libellé à l'ordre du déclarant.

7/ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- Toute réclamation du loueur à PHOTOFINISH devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : PHOTOFINISH, 78 Rue SADI CARNOT, 34400 LUNEL

Mise à jour le Mardi, 08 Novembre 2011 12:18